Article 1 : Organisation
Infinicom Sàrl (Solaire Romand) ci-après désigné sous le nom « l’organisatrice », dont le siège social est situé à rue de l'Industrie 10, 1950 Sion (Suisse) propose une récompense à ses futurs clients.
Article 2 : Bénéficiaires
Cette récompense sera remise aux nouveaux clients en faisant la demande lors de la signature de leur bulletin de commande. Pour en faire la demande, la signature sur le bon de commande devra être accompagnée de la mention "Magic Pass". Pour que la récompense soit confirmée, la commande doit comporter au minimum 16 panneaux photovoltaïques et le bulletin de commande doit être remis à Solaire Romand avant le 14 septembre 2024 à 23h59 au plus tard.
Article 3 : Modalités de participation
Toute demande effectuée contrairement aux dispositions du présent règlement rendra la demande invalide. Tout contrat annulé ou modifié entrainera l'annulation de la récompense.
Article 4 : Gains
La récompense est clairement énoncée dans ce document et par nos équipes lors des échanges avec nos prospects.
Il s’agit de la remise de Magic Pass pour les différents membres du foyer habitant le logement sur lequel l'installation photovoltaïque commandée sera mise en place. Le nombre de Magic Pass remis pour un foyer est limité à 4 Magic Pass pour le foyer concerné (dont 2 Magic Pass adulte maximum - les Magic Pass adulte concernant les individus de plus de 16 ans).
Article 5 : Confirmation de la récompense
La récompense sera confirmée une fois le délai de rétraction terminé et le 1er acompte versé.
Article 6 : Remise des récompenses
Le lot sera remis en mains propres au gagnant ou par courrier si cela est possible dans un délai de 1 mois après la confirmation de la récompense.
En cas de non récupération du lot, le lot restera à disposition du gagnant pendant un délai raisonnable. L’organisatrice se doit de contacter le gagnant une seconde fois en cas de non réponse pour laisser un nouveau délai. Après ce second délai, la récompense est remise au concours.
Les gagnants s’engagent à accepter les lots tels que proposés sans possibilité d’échange notamment contre des espèces, d’autres biens ou services de quelque nature que ce soit. De même, ces lots ne pourront faire l’objet de demandes de compensation. Le transfert du bénéfice à une tierce personne est envisageable au cas par cas, selon les gains.
L’organisatrice se réserve le droit, en cas de survenance d’un événement, indépendant de sa volonté, notamment lié à ses fournisseurs ou à des circonstances imprévisibles, de remplacer les lots annoncés par des lots de valeur équivalente. Le bénéficiaire sera tenu informé des éventuels changements.
Article 7 : Utilisation des données personnelles des bénéficiaires
Les informations des bénéficiaires sont enregistrées et utilisées par l’organisatrice pour mémoriser leur commande et permettre l’attribution des lots.
Les bénéficiaires peuvent, pour des motifs légitimes, s’opposer à ce que leurs données personnelles communiquées dans le cadre de cette vente fassent l’objet d’un traitement. Ils disposent également d’un droit d’opposition à ce qu’elles soient utilisées à des fins de prospection commerciale, en dehors de leur commande, qu’ils peuvent faire valoir dès l’enregistrement de leur commande en s’adressant par courrier à l’organisatrice dont l’adresse est mentionnée à l’article 1. Ne peuvent faire l’objet d’une prospection commerciale, uniquement les bénéficiaires ayant mentionnés leurs intérêts pour un devis concernant une installation lors de la soumission du formulaire d’inscription.
Le/Les bénéficiaire(s) autorise(nt) l’organisatrice à utiliser à titre publicitaire ou de relations publiques leurs coordonnées (nom, prénom), sur quelque support que ce soit, sans que cela ne leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque, autre que l’attribution de leur récompense.
Conformément à la Loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données dit RGPD, en Suisse la loi sur la protection des données LPD), tout participant a le droit d’exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées, les informations le concernant qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées en s’adressant par courrier à L’organisatrice dont l’adresse est mentionnée à l’article 1.
Article 8 : Consultation du règlement de l'offre promotionnelle
Le règlement pourra être consulté sur le site suivant :
https://solaireromand.ch/reglement/offre-magic-pass-septembre-2024/
II peut être adressé à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande expresse, par courrier (timbre remboursé sur simple demande), auprès de l’organisatrice. L’organisatrice se réserve le droit de prolonger, écourter, modifier ou annuler cette offre promotionnelle, notamment en cas de force majeure, sans qu’il puisse être prétendu à aucune indemnité par les bénéficiaires.
Article 9 : Propriété industrielle et intellectuelle
La reproduction, la représentation ou l’exploitation de tout ou partie des éléments participants à l'organisation de cette récompense, le présent règlement compris sont strictement interdites.
Toutes marques, logos, textes, images, vidéos et autres signes distinctifs reproduits sur le site ainsi que sur les sites auxquels celui-ci permet l’accès par l’intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du code de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier. Leur reproduction non autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
Toute reproduction, totale ou partielle, non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales. La participation aux jeux-concours implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement par les participants.
Article 10 : Responsabilité
La responsabilité de l’organisatrice ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de cas fortuit indépendant de sa volonté.
L’organisatrice ne saurait être tenue pour responsable des retards, pertes, vols, avaries des courriers, manque de lisibilité des cachets du fait des services postaux ; elle ne saurait non plus être tenue pour responsable et aucun recours ne pourra être engagé contre elle en cas de survenance d’événements présentant les caractères de force majeure (grèves, intempéries…) privant partiellement ou totalement les participants de la possibilité de participer au jeu et/ou les gagnants du bénéfice de leurs gains.
L’organisatrice ainsi que les prestataires et partenaires ne pourront en aucun cas être tenus pour responsables des éventuels incidents pouvant intervenir dans l’utilisation des dotations par les bénéficiaires ou leurs invités dès lors que les bénéficiaires en auront pris possession.
De même l’organisatrice, ainsi que ses prestataires et partenaires, ne pourront être tenus pour responsables de la perte ou du vol des dotations par les bénéficiaires dès lors que les bénéficiaires en auront possession. Tout coût additionnel nécessaire à la prise en possession des dotations est à l’entière charge des bénéficiaires sans que ceux-ci ne puissent demander une quelconque compensation à l’organisatrice, ni aux sociétés prestataires ou partenaires.
Cette offre promotionnelle n’est pas gérée ou parrainée par Facebook, Instagram, LinkedIn, Twitter, Youtube ou aucune autre plateforme sociale, ni par la Coop ou La Poste ou Manor ou la Foire du Valais. L’organisatrice les décharge de toute responsabilité.
Article 11 : Litige & Réclamation
Le présent règlement est régi par la loi suisse.
L’organisatrice se réserve le droit de trancher sans appel toute difficulté pouvant survenir quant à l’interprétation ou à l’application du présent règlement, étant entendu qu’aucune contestation ne sera admise notamment sur les modalités du jeu, sur les résultats, sur les gains ou leur réception, un mois après la fin du jeu. Sauf en cas d’erreur manifeste, il est convenu que les informations résultant des systèmes de jeu de l’organisatrice ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique desdites informations relatives au jeu.
Toute réclamation doit être adressée dans le mois suivant la date de fin du jeu à l’organisatrice. Passé cette date, aucune réclamation ne sera acceptée. La participation à cette offre promotionnelle entraîne l’entière acceptation du présent règlement.
Article 12 : Convention de preuve
De convention expresse entre le bénéficiaire et l’organisatrice, les systèmes et fichiers informatiques de l’organisatrice feront seuls foi.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de l’organisatrice, dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, sont considérés comme les preuves des relations et communications intervenues entre l’organisatrice et le bénéficiaire. Il est en conséquence convenu que, sauf erreur manifeste, l’organisatrice pourra se prévaloir, notamment à des fins de preuve et de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par l’organisatrice, notamment dans ses systèmes informatiques.
Les éléments considérés constituent ainsi des preuves et s’ils sont produits comme moyens de preuve par l’organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Les opérations de toute natures réalisées à l’aide de l’identifiant et du code attribué à un participant, à la suite de l’inscription, sont présumées de manière irréfragable, avoir été réalisées sous la responsabilité du participant.