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Réglement jeux et concours

Article 1 : Organisation

Infinicom sarl (Solaire Romand) ci-après désigné sous le nom « L’organisatrice », dont le siège social est situé Rue de l'Industrie 10, 1950 Sion (Suisse) organise des jeux-concours gratuits sans obligation d’achat sur ses différentes plateformes sociales (Instagram, Facebook, Twitter, LinkedIn, Youtube, etc.), son site internet (https://solaireromand.ch/), sur ces stands en centre commercial ou en bureau de Poste.

Article 2 : Participants

Ces jeux-concours gratuits sans obligation d’achat sont exclusivement ouverts aux personnes majeures, à la date du début du jeu, résidant en Suisse.

Sont exclues du jeu les personnes ne répondant pas aux conditions ci-dessus ainsi que les membres du personnel de l’organisatrice, et toute personne ayant directement ou indirectement participé à la conception, à la réalisation ou à la gestion du jeu ainsi que leur conjoint, les membres de leurs familles : ascendants et descendants directs ou autres parents vivant ou non sous leur toit.

L’organisatrice se réserve le droit de demander à tout participant de justifier les conditions ci-dessus exposées. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier de son lot.

La participation au jeu-concours implique l’entière acceptation du présent règlement.

Article 3 : Modalités de participation

Toute participation effectuée contrairement aux dispositions du présent règlement rendra la participation invalide. Tout participant suspecté de fraude pourra être écarté du jeu-concours par l’organisatrice sans que celle-ci n’ait à se justifier. Toute identification ou participation incomplète, erronée ou illisible, volontairement ou non, ou réalisée sous une autre forme que celle prévue dans le présent règlement ou dans les dispositions énoncées dans la description du jeu-concours sera considérée comme nulle.

Article 4 : Gains

Les dotations mises en jeu sont clairement énoncées dans la description du jeu-concours sur le média ou le lieux du concours. C’est cette description qui fait foi.

Il s’agit d’un bon pour un voyage sur une île grecque (Crète ou Rhodes) pour 2 adultes et 2 enfants, hébergement avec vol depuis la Suisse. Cependant, si le gagnant le souhaite, il pourra échanger ce lot contre tout autre destination dans un budget total de 3000 CHF.

Article 5 : Désignation des gagnants

Les gagnants sont désignés par tirage au sort, réalisé à l’aide d’un algorithme permettant de tirer au sort parmi tous les particpants. Les participants sont choisis parmi les utilisateurs inscrits dans notre base de données les enregistrant.

En cas de non réponse aux appels auprès du gagnant, un nouveau tirage au sort sera effectué la semaine suivante pour désigner un nouveau gagnant, remplaçant le précédent.

Le tirage au sort s’effectuera le 19 août 2024.

Article 6 : Annonce des gagnants

Les gagnants sont prévenus par appel téléphonique. La fin du concours et le nom du ou des gagnants sont par ailleurs mentionnés dans un post sur nos réseaux sociaux.

Article 7 : Remise des lots

Le lot sera remis en main propre au gagnant.

En cas de non récupération du lot, le lot restera à disposition du gagnant pendant un délai raisonnable. L’organisatrice se doit de contacter le gagnant une seconde fois en cas de non réponse pour laisser un nouveau délai. Après ce second délai, le gain est remis au concours.

Les gagnants s’engagent à accepter les lots tels que proposés sans possibilité d’échange notamment contre des espèces, d’autres biens ou services de quelque nature que ce soit. De même, ces lots ne pourront faire l’objet de demandes de compensation. Le transfert du bénéfice à une tierce personne est envisageable au cas par cas, selon les gains.

L’organisatrice se réserve le droit, en cas de survenance d’un événement indépendant de sa volonté, notamment lié à ses fournisseurs ou à des circonstances imprévisibles, de remplacer les lots annoncés, par des lots de valeur équivalente. Le gagnant sera tenu informé des éventuels changements.

Article 8 : Utilisation des données personnelles des participants

Les informations des participants sont enregistrées et utilisées par l’organisatrice pour mémoriser leur participation au jeu-concours et permettre l’attribution des lots.

Les participants peuvent, pour des motifs légitimes, s’opposer à ce que leurs données personnelles communiquées dans le cadre de ce jeu fassent l’objet d’un traitement. Ils disposent également d’un droit d’opposition à ce qu’elles soient utilisées à des fins de prospection commerciale, en dehors de la participation à ce jeu-concours, qu’ils peuvent faire valoir dès l’enregistrement de leur participation en s’adressant par courrier à l’organisatrice dont l’adresse est mentionnée à l’article 1. Ne peuvent faire l’objet d’une prospection commerciale, uniquement les participants ayant mentionnés leur intérêt pour un devis concernant une installation lors de la soumission du formulaire d’inscription.

Le/Les gagnant(s) autorise(nt) l’organisatrice à utiliser à titre publicitaire ou de relations publiques leurs coordonnées (nom, prénom), sur quelque support que ce soit, sans que cela ne leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque, autre que l’attribution de leur lot.

Conformément à la Loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données dit RGPD, en suisse la loi sur la protection des données LPD), tout participant a le droit d’exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées, les informations le concernant qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées en s’adressant par courrier à L’organisatrice dont l’adresse est mentionnée à l’article 1.

Article 9 : Consultation du règlement du jeu

Le règlement pourra être consulté sur le site suivant : https://solaireromand.ch/reglement/reglement-du-jeux-concours-voyage-au-soleil-2024

II peut être adressé à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande expresse, par courrier (timbre remboursé sur simple demande), auprès de l’organisatrice. L’organisatrice se réserve le droit de prolonger, écourter, modifier ou annuler ses jeux-concours à tout moment, notamment en cas de force majeure, sans qu’il puisse être prétendu à aucune indemnité par les participants.

Article 10 : Propriété industrielle et intellectuelle

La reproduction, la représentation ou l’exploitation de tout ou partie des éléments composant le jeu, le présent règlement compris sont strictement interdites.

Toutes marques, logos, textes, images, vidéos et autres signes distinctifs reproduits sur le site ainsi que sur les sites auxquels celui-ci permet l’accès par l’intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du code de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier. Leur reproduction non autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.

Toute reproduction, totale ou partielle, non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales. La participation aux jeux-concours implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement par les participants.

Article 11 : Responsabilité

La responsabilité de l’organisatrice ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de cas fortuit indépendant de sa volonté.

L’organisatrice ne saurait être tenue pour responsable des retards, pertes, vols, avaries des courriers, manque de lisibilité des cachets du fait des services postaux ; elle ne saurait non plus être tenue pour responsable et aucun recours ne pourra être engagé contre elle en cas de survenance d’événements présentant les caractères de force majeure (grèves, intempéries…) privant partiellement ou totalement les participants de la possibilité de participer au jeu et/ou les gagnants du bénéfice de leurs gains.

L’organisatrice ainsi que les prestataires et partenaires ne pourront en aucun cas être tenus pour responsables des éventuels incidents pouvant intervenir dans l’utilisation des dotations par les bénéficiaires ou leurs invités dès lors que les gagnants en auront pris possession.

De même l’organisatrice, ainsi que ses prestataires et partenaires, ne pourront être tenus pour responsables de la perte ou du vol des dotations par les bénéficiaires dès lors que les gagnants en auront possession. Tout coût additionnel nécessaire à la prise en possession des dotations est à l’entière charge des gagnants sans que ceux-ci ne puissent demander une quelconque compensation à l’organisatrice, ni aux sociétés prestataires ou partenaires.

Ce jeu-concours n’est pas géré ou parrainé par Facebook, Instagram, LinkedIn, Twitter, Youtube ou aucune autre plateforme sociale, ni par la Coop ou La Poste. L’organisatrice les décharge de toute responsabilité.

Article 12 : Litige & Réclamation

Le présent règlement est régi par la loi Suisse.

L’organisatrice se réserve le droit de trancher sans appel toute difficulté pouvant survenir quant à l’interprétation ou à l’application du présent règlement, étant entendu qu’aucune contestation ne sera admise notamment sur les modalités du jeu, sur les résultats, sur les gains ou leur réception, un mois après la fin du jeu. Sauf en cas d’erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultant des systèmes de jeu de l’organisatrice ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique desdites informations relatives au jeu.

Toute réclamation doit être adressée dans le mois suivant la date de fin du jeu à l’organisatrice. Passé cette date, aucune réclamation ne sera acceptée. La participation au jeu entraîne l’entière acceptation du présent règlement.

Article 13 : Convention de preuve

De convention expresse entre le participant et l’organisatrice, les systèmes et fichiers informatiques de l’organisatrice feront seuls foi.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de l’organisatrice, dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, sont considérés comme les preuves des relations et communications intervenus entre l’organisatrice et le participant. Il est en conséquence convenu que, sauf erreur manifeste, l’organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve et de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrement, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par l’organisatrice, notamment dans ses systèmes informatiques.

Les éléments considérés constituent ainsi des preuves et s’ils sont produits comme moyens de preuve par l’organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

Les opérations de toute nature réalisées à l’aide de l’identifiant et du code attribués à un participant, à la suite de l’inscription, sont présumées de manière irréfragable, avoir été réalisées sous la responsabilité du participant.