Conditions générales de ventes

Infinicon Sàrl est une entreprise active dans le domaine des énergies renouvelables, en particulier dans le domaine de la planification et de l’installation de panneaux solaires. Elle est couramment reconnue par son enseigne et sa marque "Solaire Romand". Ci-après, par souci de simplification, Infinicon Sàrl sera désignée soit comme Solaire Romand soit abrégée SRO.

Les présentes conditions générales (ci-après : CG) ont pour objet des prestations de planification, gestion et d’installation de projets photovoltaïques. Elles font parties intégrantes du contrat liant SRO au client. La signature du bon de commande par le maître d’ouvrage implique son adhésion entière aux présentes CG, sous réserve d’acceptation de la visite technique.

Solaire Romand se réserve le droit de modifier l’offre, tant sur le prix que sur les prestations si elle découvre des éléments nouveaux lors de la visite technique effectuée avant le commencement des travaux.

Déroulement : tout projet de pose de panneaux solaires comporte plusieurs phases (voir aussi clause 4 ci-après, paragraphe déroulement) : a) L’offre au client; b) La visite technique et, le cas échéant, l’adaptation de l’offre; c) La signature du bon de commande; d) L’étude préalable de faisabilité; e) La préparation du dossier pour requérir les autorisations nécessaires auprès des pouvoirs publics; f) Si requis par la Commune ou le Canton, adaptation du projet, nouvelle offre au client, approbation par le client, nouvelle demande de permis; g) Livraison du matériel; h) Installation des panneaux solaires; i) Raccordements; j) Contrôles techniques; k) Mise en service finale. Les prix des différentes phases peuvent être détaillés dans le contrat ou être présentés en un seul montant global.

Les services de Solaire Romand sont déterminés par le contrat ainsi que dans les présentes conditions générales. Toutes dérogations ou conditions contraires aux présentes CG doivent faire l’objet d’un accord écrit (avenant). Le contrat conclu entre Solaire Romand et le client est composé des documents suivants : (1) l’offre et le bon de commande, ainsi que (2) les CG. En cas de conflit entre ces documents, les termes de l’offre et du bon de commande prévaudront.

Sauf indication contraire dans l’offre, celle-ci a une durée de validité d’un mois.

Les dispositions du Code des obligations concernant le contrat d’entreprise (art. 363 ss CO) sont applicables à titre supplétif.

Les dispositions du Code des obligations concernant le contrat d’entreprise (art. 363 ss CO) sont applicables à titre supplétif.

A la signature du contrat et sous réserve d’acceptation de la visite technique, Solaire Romand s'engage à exécuter l’ouvrage conformément aux termes de l’offre acceptée par le client (ci-après : le contrat)

Le client s'engage à accepter : a) L’ouvrage convenu; b) Les biens livrés; c) Les services fournis; d) Le planning général des travaux; e) Les dates d’intervention sur site définies par Solaire Romand; f) Les 3 tranches de paiements;

Le client s’engage à payer le prix convenu selon les modalités établies avec Solaire Romand, ainsi que toutes plus-values qu’il a commandées ou qui se sont imposées en cours de chantier.

Solaire Romand ne cède pas ses droits de propriété intellectuelle sur ses offres, plans, documents techniques et de formation. Ainsi, tous les droits sur ses créations intellectuelles demeurent la propriété exclusive de Solaire Romand. Sauf autorisation écrite préalable de Solaire Romand, le client s’engage à respecter ces droits et à ne pas faire usage de ces documents à des fins autres que celles pour lesquelles Solaire Romand les a transmis au client.

Les prestations fournies par Solaire Romand sont précisées de façon exhaustive dans le contrat. Toutes autres prestations fournies par Solaire Romand peuvent faire l’objet d’une facturation supplémentaire ou distincte.

En particulier, et non exhaustivement, les coûts suivants sont à la charge du client, en sus du prix forfaitaire contractuel : a) Frais de regroupement des compteurs; b) Frais de changement de compteur par le gestionnaire réseau ou exigés par ce dernier; c) Les frais relatifs à des modifications demandées par le gestionnaire de réseau (par ex : changement du câble d’introduction, renforcement de la ligne et de l’introduction, installation compteur); d) Les coûts de travaux supplémentaires exigés par les normes incendie ou d’assurance (paratonnerre, local antifeu etc.) d) Frais relatifs au tableau électrique ou au regroupement de compteurs; e) Émoluments communaux ou cantonaux; f) Frais du registre foncier; g) Vidanges des citernes à mazout et recyclage des citernes; h) Fouilles; i) Ferblanterie; j) Diagnostic amiante; k) CECB (certificat énergétique); l) Isolation, couverture et étanchéité; m) Toutes démarches et travaux de remise en état du toit si les tuiles sont de mauvaises qualités ou trop anciennes, conformément aux présentes CG. Voir aussi la clause 19 ci-après, au sujet des garanties concernant l’étanchéité et la solidité du toit); n) Tout travaux de rhabillages.

Les frais et honoraires relatifs à l’étude de faisabilité préalable à la mise à l’enquête, comprenant notamment les démarches de clarification avec les autorités, sont facturés séparément, en sus du prix forfaitaire.

Aspects fiscaux : Solaire Romand ne fournit pas de prestations de conseil en matière fiscale. Solaire Romand n’est pas responsable des conséquences fiscales découlant de la réalisation du projet de panneaux solaires pour le client.

Subsides : Solaire Romand effectue les démarches administratives nécessaires pour le compte du client mais ne lui garantit pas l’octroi ou le paiement de subsides par les pouvoirs publics. Les indications relatives aux subventions figurant dans l’offre ou dans le contrat sont données à titre informatif et sans garantie d’exactitude ni d’exhaustivité. Une modification d’un des montants précités ne sera pas imputable à Solaire Romand. Le client renonce à toute prétention à l’égard de Solaire Romand en cas de non-obtention de tels avantages.

Les projections de revenus (par ex. vente d’énergie solaire), ou les projections d’économies d’énergie (par ex. PAC) sont fournies à titre indicatif. Solaire Romand ne saurait être tenue responsable des conséquences d’éventuelles différences entre les valeurs effectives et estimées.

Déroulement : Comme détaillé ci-dessus (clause 1, paragraphe déroulement), après la signature du bon de commande, Solaire Romand

• réalise une étude préalable de faisabilité;
• prépare le dossier pour requérir les autorisations nécessaires auprès des pouvoirs publics;
• le cas échéant adapte le projet et établit une nouvelle offre pour le client; dès l’approbation par le client, fait une nouvelle demande de permis;
• livre ou fait livrer le matériel;
• installe les panneaux solaires et procède aux raccordements;
• procède et/ou fait procéder aux contrôles techniques nécessaires;
• en présence du client, procède à la mise en service finale et lui donne les instructions de base nécessaires à l’utilisation de l’installation

Solaire Romand s'engage à respecter toutes les formalités techniques, les principes et règles générales d'ingénierie, en tenant compte des dernières découvertes scientifiques lors de la réalisation des travaux pour un projet photovoltaïque.

Solaire Romand est autorisé à sous-traiter toute ou partie de l’exécution de l’ouvrage à des tiers, ceci afin de mener à bien le projet. Solaire Romand est seul compétent pour désigner les sous-traitants avec qui elle désire travailler. Les contrats conclus entre Solaire Romand et des tiers engagent uniquement Solaire Romand. Seul Solaire Romand est habilité à faire valoir les droits découlant des contrats conclus avec des tiers, sous réserve d’une cession de créances passée en la forme écrite.

Solaire Romand ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des dysfonctionnements ou pannes de l’installation, des carences, désordres, ou dommages résultant de l’intervention d’une tierce entreprise qui n’a pas été mandatée par ses soins.

A la fin du chantier, Solaire Romand remettra en état les lieux et procédera à un nettoyage (coup de balai dans les locaux et les alentours).

Chaque fois que cela est pertinent, et en tous cas à la fin des travaux, Solaire Romand donnera au client les instructions de base nécessaires pour une utilisation correcte des installations. Solaire Romand ne peut être tenue responsable de la mauvaise utilisation des installations par le client.

Les autres obligations de Solaire Romand sont décrites dans le contrat.

Le client s'engage à collaborer avec Solaire Romand pour l'organisation du projet.

Il doit notamment fournir spontanément 1° toutes les informations dont il a connaissance ; 2° celles qu’il juge utiles à la bonne réalisation du chantier. En outre, il fournira diligemment à Solaire Romand 3° toutes informations requises afin d’assurer une exécution correcte du contrat.

Solaire Romand ne pourra pas être tenue responsable des dommages engendrés par la mauvaise exécution de la clause précédente, notamment si le client ne fournit pas toutes les informations nécessaires à la bonne exécution du chantier ou s’il transmet des informations erronées Après validation de la faisabilité du projet par la visite technique, le client dispose d’un délai de 7 jours pour révoquer par écrit le contrat. Ce délai de révocation commence à courir dès validation de la faisabilité du projet par la visite technique, cette dernière intervenant après signature du contrat par le client. Une fois ce délai écoulé, les offres et propositions de contrat de Solaire Romand sont contractuelles.

Le client s’assure que Solaire Romand pourra accéder aisément : a) aux abords du chantier; b) à l’emplacement prévu pour l’installation des panneaux solaires; c) aux locaux où des installations seront effectuées; Il veillera notamment à obtenir suffisamment à l’avance l’accord des voisins (propriétaires ou locataires), si Solaire Romand devait passer sur une parcelle voisine, un toit voisin ou par des locaux appartenant à des tiers pour accéder aux abords du chantier ou aux locaux. Le cas échéant, les heures d’attente non imputables à Solaire Romand seront facturées au client au tarif de 180 CHF par demi-journée.Le client informera spontanément Solaire Romand en cas de difficultés.

Le client avertira Solaire Romand suffisamment à l’avance, idéalement dès que possible mais au plus tard deux semaines avant le début des travaux, du fait que des matériaux ou des installations usagées devront être démontés et évacués. Ces travaux de démontage et d’évacuation ne sont pas compris dans le prix convenu dans le contrat ; Solaire Romand les facturera séparément et additionnellement.

Le client indiquera à Solaire Romand où les matériaux et installations usagés évacués (visés par le paragraphe précédent) pourront être déposés, ou s’ils peuvent être détruits. En l’absence d’indications expresses contraires, il est convenu que Solaire Romand est à les détruire.

La marchandise doit être contrôlée dès réception par le destinataire ou le maître d’ouvrage. Les éventuels dégâts survenus pendant le transport, si celui-ci est organisé par le vendeur, doivent être annoncés par écrit dans les 3 jours, faute de quoi ils ne seront pas couverts (art. 370 CO).

Les autres obligations du client résultent du contrat.

Le prix de l’ouvrage est fixé dans le contrat. Sauf mention contraire, il s’agit d’un prix forfaitaire au sens de l’art. 373 CO en ce qui concerne les prestations de conception et d’installation.

Sauf indication contraire, tous les prix sont indiqués en CHF, TVA incluse (taux TVA selon dispositions légales).

Une vente réalisée sur la base d’une erreur manifeste de tarif (par ex : un problème sur le site internet ou une erreur de saisie dans une offre) est annulable unilatéralement par le vendeur.

Tous les frais et coûts non expressément indiqués dans l’offre ou le bon de commande ne sont pas inclus dans le prix. Sont notamment exclus du prix et feront l’objet d’une facturation séparée additionnelle : a) les taxes et émoluments, notamment les taxes administratives et les émoluments du registre foncier; b) les émoluments et taxes pour les autorisations administratives, l’approbation des plans, le contrôle ESTI; c) tous frais supplémentaires découlant de modifications exigées par le gestionnaire de réseau, par exemple changement du câble d’introduction, renforcement de la ligne et de l’introduction, installation compteur; d) les coûts des travaux supplémentaires qui seraient exigés par les assurances, notamment l’assurance-incendie; e) les coûts inhérents à la pose de compteurs additionnels; f) les frais et honoraires relatifs à l’étude préalable de faisabilité; g) tous autres travaux additionnels demandés par le client, à moins qu’ils ne figurent expressément dans le contrat.

Le prix forfaitaire peut être adapté lorsqu’en raison de circonstances extraordinaires ou non prévues par les parties, la réalisation de l’ouvrage au prix convenu n’est plus raisonnablement exigible. Le prix de l’ouvrage peut notamment être augmenté pour les raisons suivantes : a) Coûts supplémentaires résultant de changements impératifs au sens des présentes CG; b) Modifications dans la commande; c) Retards dans le programme de construction non imputables à Solaire Romand, notamment lorsque les fournisseurs ont du retard dans la livraison de panneaux, appareils ou matériaux; d) Coûts supplémentaires dus à des mesures de rénovations nécessaires ou à des coûts imprévus pour les bâtiments existants; e) Coûts supplémentaires liés à des dépenses administratives ou à des modifications techniques nécessaires des lignes d'alimentation électriques entre la propriété et la centrale électrique; f) Coûts supplémentaires dus à des taxes, frais, redevances ou charges inconnues au moment de la conclusion du contrat ou ayant augmenté pendant la durée du contrat; g) Inflation pour les prestations de services pour lesquelles une clause spéciale d'inflation a été convenue; h) Hausse des prix des fournitures.

Le prix est dû en conformité avec l'échéancier des paiements figurant dans le contrat. Le client effectue les paiements dus aux dates indiquées dans l’échéancier. Solaire Romand se réserve le droit de suspendre l’exécution des travaux en cas de non-paiement dans les délais déterminés par l’échéancier, et de requérir l’inscription d’une hypothèque légale.

Sauf accord contraire prévu dans l’échéancier de paiements, les échéances de paiement sont les suivantes : 40% du montant de l’ouvrage (TVA comprise) lors de la signature ; facture payable à 7 jours; 40% du montant de l’ouvrage (TVA comprise) dès livraison du matériel sur site ; facture payable à réception; 20% lors de la mise en service de l’installation; facture payable à 7 jours.

En cas de retard dans le paiement, un intérêt moratoire de 9% l’an est dû dès l’échéance de chaque tranche. En outre, Solaire Romand se réserve le droit de différer voire de suspendre ses travaux, ainsi que de mettre votre installation hors service tant que les montants échus n’auront pas été payés.

Les frais de rappel sont de 10 CHF au premier rappel, et de 25 CHF aux rappels suivants. Les éventuels frais de recouvrement supplémentaires, notamment tous les frais de poursuite, sont à charge du client.

En cas de pluralité de clients, ils répondent solidairement de la totalité du prix, des intérêts moratoires, des frais de rappels, et des frais de recouvrement, notamment des frais de poursuites.

Si un ou plusieurs acomptes ont été versés par le ou les clients, Solaire Romand est autorisé (selon art. 85 CO et 68 LP) à déduire 1° les frais de rappel ainsi que 2° les intérêts moratoires du ou des acomptes reçus.

Les marchandises livrées restent la propriété de Solaire Romand jusqu’au paiement intégral de toutes les créances liées à la relation d’affaires. En cas de retard dans le paiement du prix, Solaire Romand sera en droit de mettre en demeure le client puis de le sommer de payer intégralement le prix. Après vaine sommation, Solaire Romand est autorisé à reprendre la marchandise déjà livrée ou installée, toutefois sans y être obligé (voir aussi clause 20 ci-après)

Le client renonce expressément à se prévaloir de la compensation.

Sont considérés comme des changements impératifs, les modifications du projet ou du planning imposées par un ou plusieurs éléments suivants : a) Les cas de force majeure ou d'autres circonstances non imputables à Solaire Romand, telles que tempête, intempéries, séisme, feu, neige, gel, avalanche, grève, embargo, guerre, actes de piraterie, pandémie, épizootie, en raison de difficultés de livraison dues à une pénurie des matières premières et des matériaux de construction, etc.; b) D'autres circonstances non imputables à Solaire Romand, telles que la publication de nouvelles normes légales, les instructions contraignantes émises par les autorités compétentes, les restrictions (ou interdictions) imposées par les autorités pour des raisons inhérentes à la protection du patrimoine et/ou des bâtiments historiques, les mesures de confinement, etc.; c) Les mesures nécessaires de réaménagement ou les mesures imprévues sur les bâtiments existants; d) Les modifications techniques nécessaires des lignes d'alimentation électriques entre une propriété et une centrale électrique; e) Les changements de planning non imputables à Solaire Romand;

Solaire Romand est tenu d’informer diligemment le client des changements impératifs à effectuer. Les frais supplémentaires occasionnés par les changements impératifs entraîneront une modification du prix.

Le client est en droit d'apporter des modifications au projet à tout moment par rapport aux versions spécifiées dans les documents contractuels. Les demandes de modifications doivent être demandées par écrit à Solaire Romand le plus tôt possible. Le client accepte que le coût des modifications apportées par lui est entièrement mis à sa charge.

Solaire Romand présentera au client, dans les meilleurs délais, une nouvelle offre contractuelle prenant en compte les modifications demandées par le client. Solaire Romand informe le client des effets éventuels des modifications concernant le rendement de l’installation, le prix ainsi que les échéances au moment de la remise de l’offre modifiée. Le programme de construction, le prix de l’ouvrage ainsi que l’échéancier de paiement seront ajustés. Ces modifications contractuelles entrent en vigueur après l’acceptation de l’offre par le client.

Si le client refuse l’offre et renonce à l'exécution des changements, Solaire Romand a droit à une indemnité correspondant au travail lié à l’élaboration de l’offre modifiée. Il en va de même pour toutes les études et projets particulièrement complexes et associées à des demandes de modifications.

Solaire Romand est en droit d'apporter des modifications mineures de sa propre initiative par rapport à l'exécution spécifiée dans les documents contractuels. Toutefois, ces modifications ne doivent pas porter atteinte aux fonctions et à la qualité de l’ouvrage et ne doivent pas entraîner d’inconvénients pour le client.

Les coûts engendrés par des modifications mineures entreprises à l’initiative de Solaire Romand ne peuvent être mis à la charge du client qu’avec son accord.

Si des changements de matériel devaient intervenir par rapport au matériel décrit dans le contrat pour des raisons indépendantes de la volonté de Solaire Romand, ce dernier s’engage à proposer au client un matériel de qualité équivalente sans majoration de prix, étant précisé que ce changement ne sera pas considéré comme raison valable pour résilier le contrat ou réclamer un dédommagement.

Hormis les modifications mineures, les modifications proposées par Solaire Romand doivent faire l’objet d’un accord avec le client.

Solaire Romand remet au client une nouvelle offre indiquant les modifications à effectuer, l’adaptation du prix de l’ouvrage ainsi que le programme de construction. Solaire Romand fixe un délai raisonnable au client afin d’accepter l’offre proposée. Ces modifications contractuelles entrent en vigueur après l’acceptation de l’offre par le client.

Le retard à répondre à l’offre de Solaire Romand peut entraîner une suspension des travaux, ce que le client accepte par son inaction, y compris les conséquences tant sur le déroulement du chantier que l’évolution des prix. L’art. 17.2 ne s’applique pas dans ce cas particulier.

Si le contrat mentionne des délais et termes pour le chantier, ils sont mentionnés à titre strictement indicatif, et ne constituent en aucun cas un engagement ferme de Solaire Romand.

En particulier, les délais de traitement usuels des demandes aux autorités ainsi que les délais espérés pour leurs réponses ne lient pas Solaire Romand. Cela concerne notamment les clarifications préalables et/ou la mise à l’enquête.

Même s’ils n’ont pas un caractère juridiquement contraignant, Solaire Romand s'efforce de respecter les délais communiqués à ses clients afin de réaliser les études préalables et ensuite le chantier avec diligence.

Toutefois Solaire Romand ne peut pas être tenu pour responsable des retards qui ne lui sont pas directement imputables. Le client ne pourra pas prétendre à une indemnisation en cas de retard.

En cas de retards imputables à Solaire Romand, l’échéancier de paiement est adapté en fonction des nouvelles échéances du chantier.

En cas de retard du chantier imputable à une faute ou négligence du client, Solaire Romand se réserve le droit de réclamer une indemnité forfaitaire fixée à 360 CHF par jour de retard pour les frais supplémentaires occasionnés. Solaire Romand peut faire valoir une indemnité plus élevée si elle prouve avoir subi un dommage plus conséquent.

Les garanties offertes par les fabricants des matériaux ou appareils décrites dans le contrat lient exclusivement le client et les fabricants et autres fournisseurs à l’exclusion de Solaire Romand. Cependant, à la demande du client, Solaire Romand peut l’assister à coordonner les garanties avec les fabricants.

Pour le cas où la garantie d’un fabricant serait inférieure aux délais de prescription prévus par le CO, notamment par l’art. 371 CO, Solaire Romand garantit, à titre subsidiaire, les matériaux et appareils conformément à la clause 18 (garantie de Solaire Romand) ci-après.

Si le client découvre un dysfonctionnement de l’installation, ou, de façon plus générale, un défaut de l’ouvrage, il est tenu d’en aviser Solaire Romand dès qu’il en a connaissance.

Solaire Romand sera en droit de remédier au défaut lui-même ou, à son choix, en recourant aux services d’un tiers dans un délai convenable.

En principe, Solaire Romand remédie au défaut elle-même, à ses frais.

Toute garantie est exclue en cas de bris de matériel occasionné aux installations en cas de catastrophes naturelles (incendie, grêle, foudre, etc.). Toute garantie est également exclue en cas de dommage causé par le client lui-même ou un tiers, il en va de même pour les dommages qui sont couverts par l’assurance du bâtiment.

En cas de défaut de l’ouvrage, s’appliquent en principe les délais de prescription du code des obligations, en particulier l’art. 371 CO.

Préalablement à l’installation de panneaux photovoltaïques par Solaire Romand, le client s’assure que le toit est étanche et qu’il peut soutenir la charge des panneaux décrits dans l’offre, ainsi que les supports nécessaires à leur installation.

Dans l’hypothèse où Solaire Romand constate des problèmes d’étanchéité avant l’installation des panneaux photovoltaïques, elle en informe le client dès que possible. Si les problèmes ne sont pas résolus par le client dans un délai raisonnable, Solaire Romand peut résilier le contrat sans dédommagement.

Dans l’hypothèse où un problème d’étanchéité survient après l’installation des panneaux photovoltaïques pour une raison non imputable à Solaire Romand, ce dernier ne pourra en être tenu pour responsable.

En cas de doute du client, une expertise pourra être demandée. L’expert sera choisi par les deux parties. Si les parties ne parviennent pas à se mettre d’accord sur le choix de l’expert, ce dernier sera désigné par le juge, à la requête de la partie la plus diligente.

Si le rapport d’expertise conclut à la responsabilité de Solaire Romand, ce dernier prendra à sa charge les coûts de l’expertise ainsi que les coûts de réparation de la toiture. Dans le cas contraire, ces frais seront à la charge du client.

Solaire Romand peut résilier le contrat d’entreprise en tout temps et sans motifs.

Solaire Romand dispose d’un délai de 30 jours pour reprendre le matériel déposé ou installé chez le client.

En cas de résiliation du contrat par le client, celui-ci devra verser à Solaire Romand une indemnité comprenant le coût du travail déjà effectué, le prix du matériel commandé ou installé par Solaire Romand ainsi que le bénéfice prévu par Solaire Romand pour l’exécution du chantier, mais au minimum 1'800 CHF.

Lorsque le contrat est résilié, Solaire Romand dispose d’un délai de 30 jours pour reprendre le matériel déposé ou installé chez le client.

Solaire Romand fait observer que les données du client seront stockées et utilisées à des fins commerciales en respectant la Loi Suisse sur la protection des données (LPD).

L’acheteur autorise la publication de photos ou informations en lien avec son installation dans notre documentation et publicités (ex : brochure, site internet, réseaux sociaux, etc.).

En cas de litige, le for est siège de Solaire Romand, à moins qu’un for impératif ne s’y oppose.

Solaire Romand est toutefois en droit d’agir devant tout autre for compétent prévu par la loi.

Les présentes CG ainsi que le contrat sont soumis au droit suisse.